Conditions générales de vente
Les conditions applicables aux interventions, devis, garanties et contrats de maintenance Infoline.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de dépannage, nettoyage, mise à jour, restauration, optimisation, sécurité informatique et assistance à distance proposées par Infoline SAS aux particuliers et aux professionnels, sur place à Paris et en Île-de-France, par téléphone ou à distance.
Article 2 — Devis et diagnostic
Toute intervention facturée est précédée d'un diagnostic et d'un devis communiqué au client, qui doit l'accepter avant le démarrage des travaux. Le diagnostic initial est offert. Un devis accepté engage le client sur le prix annoncé, sauf découverte d'une panne supplémentaire en cours d'intervention, qui fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 3 — Exécution de la prestation
Les interventions sont réalisées sur place, par téléphone ou par prise en main à distance, uniquement avec l'accord explicite du client pour toute connexion à son poste. Infoline s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans garantie de résultat lorsque la panne est due à une défaillance matérielle irréversible.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page « Tarifs » du site et communiqués dans chaque devis. Le paiement s'effectue à l'issue de l'intervention, par les moyens proposés par Infoline (carte bancaire, virement). Les contrats d'abonnement (suivi particulier, contrat entreprise) sont facturés selon la périodicité convenue et sans engagement de durée, sauf mention contraire au devis.
Article 5 — Garantie
Les interventions ponctuelles sont garanties trente (30) jours à compter de la date d'intervention pour tout dysfonctionnement directement lié aux travaux réalisés. Cette garantie ne couvre pas une panne nouvelle et sans lien avec l'intervention initiale.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande à distance, sauf lorsque l'exécution de la prestation a débuté, avec son accord exprès, avant l'expiration de ce délai.
Article 7 — Données et confidentialité
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité d'Infoline.
Article 8 — Litiges
En cas de litige, le client peut recourir à la médiation de la consommation dans les conditions précisées dans les mentions légales. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.